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Vol. 10, No. 2 (Winter 2003)

Feature Essays


The Clash of Globalizations and the International Law on Foreign Investment: A Roundtable Discussion on Investment Protection

M. Sornarajah

This roundtable on the international law of foreign investment illustrates the range of opinions on the subject. Professor M. Sornarajah, a Professor of Law from the National University of Singapore, addresses the topic from the perspective of developing states. He is highly critical of what he terms "a new concept of private property". In his view the right to property has become absolute such that the right of the state to legislate in the broader public interest has been constrained. The state is required to put the rights of foreign investors ahead of domestic interests. Professor Sornarajah provides examples of this new conception of private property in reviewing dispute settlement on foreign direct investment (in particular disputes under Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement), concerns about the restriction of state capacity to regulate in the interests of health and the environment, and the treatment by the World Trade Organization. He argues that this new understanding of private property privileges multinational corporations at the expense of individuals and undermines the capacity of states in the developing world to promote economic development in their own interests.

The four commentators on the Reisman Lecture applaud Professor Sornarajah's forthrightness and some acknowledge his critique that western legal thinkers have dominated much of the thinking on international law. All take issue with his conception of property and his stance that investment disciplines should be opposed because they challenge or restrict domestic regulatory capacity. Two note that whether or not the World Trade Organization is able to negotiate a discipline on investment, the fact that the topic is on the Doha Agenda suggests some willingness on the part of developing states to discuss the subject. Taken together, the lecture and the commentaries provide a comprehensive overview of the vigorous current debate on state regulation of foreign direct investment that will be of interest to a wide range of readers. To quote Christopher Thomas, "the tensions Professor Sornarajah identifies will be with us for many more years to come."

Cette table ronde sur le droit international en matière d'investissments étrangers illustre bien la variété des opinions sur la question. Le prof. M. Sornarajah, qui enseigne le droit à l'Université nationale de Singapour, aborde ce sujet sous l'angle des États en développement. Il critique violemment ce qu'il appelle "un nouveau concept de la propriété privée". Pour lui, le droit à la propriété est devenu à ce point absolu qu'il a limité le droit qu'a l'État de légiférer dans l'intérêt public plus général. L'État est obligé de faire passer les droits des investisseurs étrangers avant les intérêts nationaux. Le prof. Sornarajah offre des exemples de ce nouvel entendement de la propriété privée en citant le règlement des différends en matière d'investissements étrangers directs (en particulier aux termes du Chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain), les préoccupations quant à la capacité de réglementation par les États dans l'intérêt de la santé et de l'environnement, et le traitement de l'investissement par l'Organisation mondiale du commerce. Il postule que ce nouvel entendement de la propriété privée privilégie les multinationales au détriment des individus et nuit à la capacité, pour les États du monde en développement, de promouvoir un développement économique conforme à leurs intérêts.

Les quatre exégètes de la Conférence Reisman félicitent le prof. Sornarajah pour sa franchise et certains d'entre eux conviennent avec lui que la pensée occidentale règne malheureusement trop souvent en maître dans le monde du droit international. Tous contestent en revanche sa conception de la propriété et son argument selon lequel il faut s'opposer aux disciplines d'investissement parce qu'elles battent en brèche ou entravent la capacité de réglementation des États. Deux d'entre eux font valoir que, peu importe que l'Organisation mondiale du commerce puisse ou non négocier des règles en matière d'investissement, le seul fait que cette question soit à l'agenda de la réunion de Doha dénote, de la part des États en développement, une certaine volonté d'en discuter. La conférence et les commentaires forment un tout qui offre un tour d'horizon complet du vigoureux débat ayant cours actuellement sur la réglementation, par les États, des investissements étrangers directs et qui saura intéresser les milieux les plus variés. Comme le dit Christopher Thomas, "les tensions décrites par le prof. Sornarajah nous hanteront pendant de nombreuses années encore".


All God's Children: Lloyd Axworthy, Human Security And Canadian Foreign Policy, 1996-2000

Greg Donaghy

This article presents an overview of Lloyd Axworthy's efforts as foreign minister to pursue a distinctive Canadian foreign policy that placed human security – the well-being and security of the individual – at the centre of international politics. It begins by tracing the forces that shaped Axworthy's unique approach to government and diplomacy, challenging the views of those who would dismiss him as a naive and radical idealist. The paper explores four cases - the negotiation of the Landmines Treaty, the creation of the International Criminal Court, Canada's role on the Security Council, and the debate over sanctions for the Sudan – to demonstrate that Axworthy combined a pragmatic political realism with a strong idealist streak in pursuit of his objectives.

Cet article propose un survol des efforts déployés par Lloyd Axworthy lorsqu'il était ministre des Affaires étrangères pour imprimer à la politique étrangère du Canada un caractère distinct qui plaçait la sécurité humaine, c'est-à-dire le bien-être et la sécurité de l'individu, au centre de la politique internationale. L'auteur commence par rappeler les forces à l'origine de la vision caractéristique que Lloyd Axworthy avait du gouvernement et de la diplomatie, réfutant ainsi l'argument de ceux qui prenaient volontiers celui-ci pour un idéaliste radical et naïf. Il analyse quatre dossiers - la négociation du Traité d'interdiction des mines antipersonnel, la création du Tribunal pénal international, le rôle du Canada au Conseil de sécurité et le débat au sujet des sanctions contre le Soudan - pour illustrer le fait qu'Axworthy alliait, pour atteindre ses objectifs, un sens pragmatique et réaliste de la politique et un vibrant idéalisme.


Domestic Politics and Canadian Foreign Trade Policy: Intrusive Interdependence, The WTO and The NAFTA

Chris Kukucha

During the past two decades issues of domestic jurisdiction have become increasingly more important in the negotiation and implementation of international trade agreements. In Canada this intrusion on domestic policy space has created challenges and opportunities for both federal and provincial governments. Constitutionally, judicial interpretation has granted provincial governments increased legitimacy in matters of international trade. Institutionally, both Ottawa and the provinces have altered existing legislation and developed formalized consultative linkages as a result of these agreements. In addition, business and sectoral interests have further institutionalized their relationship with government, not always resulting in greater influence. Societal actors, however, have gained increasing relevance due primarily to demands for participation from civil society. Finally, ideational influences, especially in terms of global neo-liberalism and economic regionalism, have also helped shape Canada's approach to international trade policy. This is not to suggest that domestic factors do not have a role in shaping developments at the international level but it is clear that contemporary international trade agreements have a direct impact on a wide range of internal variables related to Canadian trade policy.

Depuis une vingtaine d'années, les questions de compétence nationale sont devenues de plus en plus importantes pour la négociation et la mise en oeuvre des accords commerciaux internationaux. Au Canada, cette intrusion dans l'espace politique intérieur a créé des difficultés, mais aussi des potentialités pour les gouvernements fédéral et provinciaux. Sur le plan constitutionnel, l'interprétation faite par les tribunaux a donné aux gouvernements provinciaux une plus grande légitimité en matière de commerce international. Sur le plan institutionnel, Ottawa et les provinces ont modifié leurs lois et officialisé des mécanismes consultatifs dans la foulée de ces différents accords. En outre, les milieux d'affaires et les intérêts sectoriels ont eux aussi officialisé davantage leurs relations avec l'État, sans nécessairement y gagner toujours en influence. Pour leur part, les intervenants de la société sont devenus des interlocuteurs obligés en raison principalement d'une société civile toujours plus avide de participation. Enfin, l'influence des idées, surtout en matière de néo-libéralisme planétaire et de régionalisme économique, a aidé à infléchir la conception canadienne de la politique commerciale internationale. Cela ne signifie pas pour autant que les facteurs internes n'ont pas un rôle à jouer dans l'évolution des choses au plan international, mais il est clair que les accords commerciaux internationaux d'aujourd'hui ont une incidence directe sur une large palette de variables internes qui ont un rapport avec la politique commerciale du Canada.


The Compromise of Embedded Liberalism, American Trade Remedy Law, and Canadian Softwood Lumber: Can't We All Just Get Along?

Greg Anderson

The long-running U.S.-Canada softwood lumber dispute has always involved basic disagreements over forest policy, the protectionist impulses of a disgruntled U.S. forest sector, and the perceived vindictiveness of U.S. trade law applied to one of America's closest allies and its largest trading partner. The public debate about this dispute has tended to characterize it as an anomaly in an increasingly integrated and liberalized North American marketplace. However, the softwood dispute is much more than a single, seemingly intractable, trade irritant. Softwood is also a microcosm of the broader debate over public policy in an age of globalization. At the heart of this debate is the so-called "compromise of embedded liberalism" whereby public policy has been shaped to help alleviate some of the negative effects of trade and capital market liberalization. Preserving this "compromise" has become increasingly problematic for the development of public policy and for maintaining support for additional liberalization. Domestic trade remedy laws, despite their negative impact in sectors like softwood, have always been a part of this "compromise." This paper argues that the global rise in popularity of trade remedy law is part of the struggle for public policy to preserve the "compromise" and that, properly shaped within the World Trade Organization, could yet emerge as an important tool for preserving support for additional liberalization.

Le contentieux du bois d'oeuvre, qui est depuis longtemps à l'agenda des relations canadoaméricaines, a toujours été ponctué par de profonds désaccords au sujet de la politique forestière, des pulsions protectionnistes d'une industrie forestière américaine insatisfaite, et de l'agressivité apparente de la législation commerciale américaine à l'endroit de l'un des plus proches alliés et principal partenaire commercial des États-Unis. Le débat public qui entoure ce dossier a tendance à présenter ce différend comme une anomalie d'un marché nord-américain de plus en plus intégré et libéralisé. Or, le contentieux du bois d'oeuvre est bien plus qu'un irritant commercial isolé et apparemment incontournable. La question du bois d'oeuvre est également un microcosme du débat plus large concernant la politique publique à l'ère de la mondialisation. Le centre de ce débat est ce qu'on appelle le ‘compromis du libéralisme enraciné" qui a fait que la politique publique a été formée pour aider à compenser certains effets néfastes de la libération des échanges commerciaux et du marché des capitaux. La protection de ce "compromis" pose de plus en plus problème pour l'élaboration de la politique publique et l'acceptation d'un élargissement de la libéralisation. La législation nationale sur les recours commerciaux, malgré son effet négatif sur des secteurs comme celui du bois d'oeuvre, a toujours fait partie intégrate de ce "compromis". Ce texte postule que la montée, à l'échelle mondiale, de la popularité de ce genre de lois s'inscrit dans le contexte du combat que doit mener la politique publique pour défendre le "compromis" et que, pourvu qu'elles soient bien encadrées par l'Organisation mondiale du commerce, ces législations pourraient encore se révéler fort utiles pour conserver les appuis nécessaires à une poursuite de la libéralisation.


CIDA'S America's Branch: Context, Decision-Making Process and Complexity Issues

Louise Dignard and José Havet

The article examines the internal decision-making process of the Canadian International Development Agency's Americas Branch over the last thirty years: it became more complex and broader in scope, shifting from an initially bottom-up and project-driven approach, to a top-down and policy-driven one. This evolution may seem contradictory in view of the increasingly difficult and uncertain context framing CIDA's action since the 1980s — a context marked by widespread government restructuring and intense debating of CIDA's mandate and role. However, these elements are not necessarily at odds, but may in fact be seen as functional. Indeed, such an evolution of the decision-making process allowed the Branch to (1) strengthen its policy-driven capacity, thus, respond to restructuring pressures by gaining efficiency and reducing costs internally; (2) increase its bargaining power as a result of this, as well as by the multiplication of direct links with varied organizations and groups; and (3) reduce its overall transparency, so, becoming potentially more effective in diverting tensions among the numerous actors involved in the many stages of the decision-making process.

Cet article expose comment, depuis trente ans, le processus décisionnel à la Direction générale des Amériques de l'Agence canadiene de développement international a évolué en devenant progressivement plus étendu et plus complexe: alors qu'à l'origine, il s'articulait de bas en haut à partir des projets, il est désormais dicté par les hautes instances en fonction de la politique de l'heure. Cette évolution peut sembler contradictoire étant donné l'incertitude et la complexité croissante du contexte dans lequel l'ACDI conduit ses actions depuis les années 1980, un contexte caractérisé par un restructuration profonde de l'appareil de l'État et une vaste remise en question du mandat même de l'agence. Or, ces éléments ne sont pas nécessairements contradictoires et pourraient peut-être même être considérés comme fonctionnels. D'ailleurs, une telle évolution a permis à la Direction des Amériques (1) de renforcer sa capacité d'exécution des politiques, et donc de répondre aux pressions appelant à la restructuration en améliorant son efficacité et en réduisant ses coûts à l'interne; (2) d'augmenter son pouvoir de négociation grâce à cela, mais aussi en multipliant ses liens directs avec toute une palette d'organisations et de groupes; et (3) de limiter la transparence en réussissant potentiellement mieux à diffuser les tensions entre les nombreux intervenants en présence à tous les niveaux du processus décisionnel.


Canada's Role in Chinese Environmental Protection

Jonathan Schwartz

Ties between Canada and China are rapidly expanding. These ties are largely in the sphere of economic trade and development. However, increased awareness in both Canada and China of the environmental degradation accompanying China's rapid economic growth has resulted in a new focus in Canada-China relations - environmental protection. Canada has responded to the challenges represented by China's degrading environment with technical and financial assistance. However, the impact of this assistance is often minor. How can the impact be enhanced? This paper argues that Canada can have a far greater and more positive influence on environmental protection in China by focussing on strengthening components of Chinese state capacity.

The paper opens with an overview of environmental conditions in China and a discussion of environmental governance – a key to effective environmental protection. It then introduces current Canadian, government funded, environment initiatives in China. The paper concludes with recommendations to Canadian policy makers for improving the effectiveness of environmental assistance to China.

Les liens entre le Canada et la Chine se multiplient rapidement, et ces liens existent surtout dans le domaine commercial et économique et celui du développement. Par ailleurs, on constate dans les deux pays une prise de conscience de plus en plus marquée de la dégradation de l'environnement qui accompagne la croissance rapide de l'économie chinoise, avec pour résultat que la protection de l'environnement est devenu un nouveau pôle dans les relations sinocanadiennes. Le Canada a su répondre aux enjeux de la dégradation de l'environnement en Chine en offrant une assistance technique et son aide financière, quoique souvent avec des résultats mineurs. Comment faire pour remédier à cet état de choses? Ce texte postule que le Canada pourrait exercer une influence à la fois beaucoup plus importante et beaucoup plus positive sur la protection de l'environnement en Chine s'il s'employait plutôt à renforcer les capacités de l'État chinois dans plusieurs domaines.

L'auteur commence par offrir un aperçu de la situation de l'environnement en Chine et une analyse de la gouvernance environnementale, qui est l'axe porteur obligé d'une protection efficace de l'environnement. Il expose ensuite les différentes initiatives environnementales actuellement financées en Chine par le gouvernement canadien. Il conclut son article en offrant aux chargés de politique canadiens des recommandations qui permettraient au Canada d'améliorer l'aide qu'il prodigue à la Chine en matière d'environnement.